En ce début d’année 2024, la réglementation de la publicité extérieure de l’enseigne subit quelques changements notables suite à l’entrée en vigueur de plusieurs décrets récents. Ceux-ci, apportent des ajustements significatifs au RNP issu du code de l’environnement. Ces modifications, bien que souvent perçues comme des mesures administratives, ont un impact concret sur les pratiques des commerces, des fournisseur de solutions d’affichage et des municipalités. Ces nouveaux changements invitent à une réflexion sur le recours de la communication visuelle dans l’espace public.
Rappel :
RNP = Réglemetation nationale de la Publicité
RLP = Règlement Local de Publicité, mis en place par les mairies ou EPCI.
Evolution de la réglementation sur la taille d’affichage publicitaire
La publication du décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 a apporté des précisions importantes au niveau national concernant les dimensions des affichages et enseignes. Désormais, la taille des panneaux publicitaires et des enseignes sera calculée en prenant en compte l’ensemble du dispositif d’affichage, y compris les encadrements. Ces changements visent à clarifier les règles existantes concernant le calcul de la taille des affichages.
En outre, ce décret modifie les limites de surfaces d’affichage. Dans les zones urbaines denses, telles que les agglomérations de plus de 10 000 habitants ou les unités urbaines de plus de 100 000 habitants, la surface maximale de la publicité non lumineuse est réduite à 10,5 m². Cette nouvelle limite remplace les 12 m² précédemment autorisés. En revanche, le décret augmente la taille maximale des panneaux publicitaires dans les agglomérations inférieure à 10 000 habitants hors unité urbaine supérieure à 100 000 habitants, de 4 m² à 4,70 m².
Ces nouvelles limites concernent principalement l’affichage classique, car aucune modification n’a été apportée concernant la publicité lumineuse et l’affichage numérique. Les écrans publicitaires restent donc limités aux agglomérations de plus de 10 000 habitants pour une surface de 8 m². Quant aux écrans de communication utilisés à des fins d’enseigne ou de pré-enseigne, leur surface est limitée à 15 ou 25 % de la surface du bâtiment, selon sa taille. Dans le cas d’un dispositif scellé au sol, ils sont alors limités à 12 m². Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, cette limite est réduite à 6 m².
Enfin, bien que ces changements soient entrés en vigueur immédiatement pour toute nouvelle installation. Les dispositifs déjà en place ont quatre ans pour se conformer aux nouvelles règles.
Décentralisation des pouvoirs d’application du RNP
Le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 a quant à lui été publié pour modifier certains éléments du RNP afin de le mettre en conformité avec l’article 17 de la loi Climat et Résilience. Il transfère notamment le pouvoir de validation et de mise en application du RNP des préfectures aux mairies. Désormais, seuls les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire.
Ce décret vise également à harmoniser la procédure de demande d’autorisation concernant les publicités et enseignes. Il supprime la dérogation de l’État dans la gestion des demandes d’autorisation. Cela est fait dans le but de maintenir la cohérence avec la décentralisation du pouvoir aux mairies. Désormais, toute notification ou demande d’autorisation liée à la publicité et aux enseignes doit être adressée aux mairies et aux EPCI. Elle peut se faire par voie électronique (articles L. 112-8 et L. 112-9), par le biais d’un formulaire CERFA dédié.
Enfin, le décret met à jour certaines dispositions réglementaires relatives à l’affichage extérieur. Il modifie notamment les limites de surface pour les publicités numériques. Cela concerne spécifiquement les dispositifs dont la consommation électrique dépasse celle prévue par arrêté ministériel. Celle-ci n’est plus limitée à 2,1m² et peut s’élever au-delà de 3m du sol.
Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
Quel avenir pour la publicité extérieure
En conclusion, ces récents changements dans la réglementation de la publicité extérieure marquent une évolution significative dans la manière dont la publicité est gérée et contrôlée sur le territoire français. La décentralisation des pouvoirs d’application du RNP aux niveaux local et communal vise à rendre le processus plus efficace. La limitation de la surface d’affichage de l’affichage classique vise à accentuer le recul du recours à ces dispositifs. Elle fait suite aux campagnes de retrait des 4/3 en raison de la pollution visuelle. Cela représente certe une opportunité pour les écrans publicitaires. Cependant, les tendances restrictives en matière de publicité extérieure suscitent des interrogations sur son avenir. Cela est d’autant plus vrai au regard de certains RLP, à l’image de la ville de Lyon, qui sont très restrictifs.
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